Immobilier : tout ce que qui est permis ou interdit pendant ce nouveau confinement

Peut-on encore visiter un logement pour l'achat, la location ? Quelles démarches sont permises afin de mettre son bien sur le marché ? Est-il possible de déménager ? De souscrire un prêt ? Tout ce que vous pouvez, ne pouvez pas faire pendant ce reconfinement.

publié le : 01 / 12 / 2020
Immobilier : tout ce que qui est permis ou interdit pendant ce nouveau confinement

Peut-on encore visiter un logement pour l'achat, la location ? Quelles démarches sont permises afin de mettre son bien sur le marché ? Est-il possible de déménager ? De souscrire un prêt ? Tout ce que vous pouvez, ne pouvez pas faire pendant ce reconfinement.

 

 

 

Le marché immobilier venait à peine de reprendre son souffle qu'un nouveau confinement a été annoncé. Il a pris effet le vendredi 30 octobre et ce, jusqu'au 1er décembre. Mais contrairement à celui du printemps où le secteur avait été quasi paralysé, un plus grand nombre de mesures ont été prises cette fois pour que l'activité puisse continuer de façon un peu plus fluide. Du moins en théorie. Tour d'horizon de tout ce que les acheteurs, vendeurs, locataires ont le droit ou non de faire.

 

Peut-on déménager ?

Oui, les déménagements sont autorisés avec une entreprise de déménagement sur justificatif de l'entreprise. « Il est également possible de déménager seul ou avec les personnes de son foyer, en se munissant d'un acte de vente ou un nouveau bail comme justificatif », explique Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement.

 

Est-ce possible de visiter et faire visiter un logement ?

Comme lors du premier confinement, les visites des logements avant location ou vente par les particuliers ne peuvent pas avoir lieu. Seules les visites virtuelles sont possibles.

« Les agences immobilières sont fermées au public à compter du 30 octobre 2020. Dans le cadre de l'exercice de leur profession, les agents immobiliers peuvent cependant continuer de se déplacer pour leurs activités qui ne peuvent pas être réalisées à distance », a confirmé la ministre du Logement.

Ils peuvent également se déplacer pour effectuer tout le travail préparatoire avant une mise en vente ou en location. C'est-à-dire estimer le bien, prendre des mesures, des photos, le filmer pour créer une visite en visio. Ils peuvent aussi signer un mandat chez un particulier, mais à condition que la signature ne puisse se faire de façon dématérialisée.

« Les agents peuvent sortir mais pas le client, sous peine d'amende », résume Laurent Vimont, président du réseau Century 21. « Comme pour le premier confinement, les clients doivent se contenter de visites virtuelles. Elles permettent au mieux une présélection des biens, mais pas un engagement pour acheter. Pendant le confinement du printemps, ce ne sont même pas 1 % de nos clients qui ont acheté à partir de visites virtuelles seulement. Et encore, c'était sous condition suspensive de visiter à la sortie du confinement avant de passer chez le notaire », explique-t-il.

Les diagnostiqueurs également peuvent se rendre sur place pour effectuer les diagnostics nécessaires à la mise en location et vente.

Peut-on signer un compromis, un acte d'achat de vente ?

Les déplacements pour une signature de compromis et d'acte de vente chez un notaire sont autorisés sur rendez-vous, quand ils ne sont pas réalisables à distance, selon le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les professionnels pourront également se déplacer chez les acquéreurs et vendeurs pour faire signer les actes de vente, toujours lorsque la signature à distance n'est pas possible.

De leur côté, les notaires, qui jouent un rôle essentiel en entérinant les ventes immobilières, ont assuré qu'ils maintiendraient une activité suffisante à la bonne marche du secteur. « Les notaires continueront à accompagner les Français dans leurs projets et leurs démarches pendant la période de confinement, lorsque ceux-ci ne peuvent être différés », a annoncé le Conseil supérieur du notariat (CSN).

 

Pour la location, qu'est-ce qui est possible ?

Les agents immobiliers peuvent toujours se déplacer pour signer le bail (lorsqu'il ne peut être fait à distance), remettre les clés ou effectuer un état des lieux d'entrée ou de sortie. Et cela sera possible durant toute la durée du confinement. « Néanmoins, il va y avoir de nombreux cas compliqués à gérer car certains locataires ne pourront pas emménager dans les logements où les locataires actuels n'ont pas pu trouver de nouveau bien, faute de pouvoir en visiter », alerte Laurent Vimont.

Sur ce sujet, la conclusion de conventions d'occupation temporaire (COT) pour les locataires qui ne peuvent plus/veulent plus partir à la date prévue reste possible, lorsque propriétaire et locataire sont d'accord. Un modèle est disponible sur le site de l'ANIL

Peut-on toujours souscrire un prêt immobilier ?

Ceux qui ont déjà signé un compromis de vente peuvent tout à fait effectuer les démarches pour obtenir un crédit auprès d'un courtier, d'une banque. « S'ils ont déjà une demande de crédit en cours, il n'y a pas de raison qu'elle ne puisse pas aboutir dans les temps, les banques, comme l'ensemble des professionnels du secteur, faisant tout pour assurer la même continuité de service », explique Sandrine Allonier, porte-parole du réseau de courtage Vousfinancer.

Ceux qui ont un projet immobilier mais n'ont pas encore trouvé leur logement « peuvent d'ores et déjà anticiper les démarches d'achat de leur bien en faisant estimer leur capacité d'emprunt et en commençant à préparer leur dossier de prêt pour être réactif lorsque les visites reprendront », ajoute-t-elle.

Concrètement, les agences bancaires restent ouvertes, même si les horaires d'ouverture peuvent être modifiés. Les agences de courtage en crédit, assimilées aux activités financières et d'assurance, peuvent aussi rester ouvertes. « Si beaucoup restent en télétravail, ils pourront toujours recevoir, dans le respect des mesures sanitaires, les clients qui le souhaitent, quand cela n'est pas possible à distance », ajoute Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer.

 

Crédit : des délais allongés ?

Contrairement au premier confinement qui avait pris les banques de court, les démarches devraient être aujourd'hui plus faciles. Selon Julie Bachet, par rapport au premier confinement, « les banques sont mieux organisées pour traverser cette période. La plupart des établissements ont déployé leurs logiciels de traitement des dossiers de prêt auprès de leurs salariés experts crédits en télétravail, ce qui n'était pas le cas en mars ».

 

Peut-on faire diminuer ou suspendre ses mensualités de crédit ?

En cas de baisse d'activité ou de fermeture pour certains indépendants, artisans ou commerçants, rembourser son crédit immobilier peut devenir très difficile. Comme lors du premier confinement, il est possible de demander à sa banque un report d'échéance, entraînant la suspension du remboursement des mensualités pendant 1 à 12 mois, en une ou plusieurs fois (sous conditions mentionnées dans les offres de prêt).

En général, le report peut être demandé au bout de 24 mois de remboursement (12 mois dans certaines banques) et il faut un délai de 1 à 2 mensualités pour qu'il soit mis en place. En revanche, l'assurance de prêt continue à être versée afin de protéger l'emprunteur.

« Seule la moitié des banques propose l'option report d'échéance. Mais même si ce n'est pas le cas, certaines banques peuvent tout de même accepter une suspension temporaire dans le contexte actuel, et ce même si vous l'avez déjà fait au printemps dernier, car leur objectif est d'assurer la continuité du remboursement du crédit », affirme Sandrine Allonier. Elle précise que « durant le premier confinement, certaines banques avaient même assoupli leurs conditions pour accompagner au mieux leurs clients en autorisant le report dès 12 mois d'ancienneté du crédit par exemple ».

Suspension d'échéance de prêt : combien ça coûte ?

Même si la démarche est gratuite, la suspension d'échéance a un coût car le report génère des intérêts supplémentaires et allonge la durée du prêt. « Par exemple, pour un prêt de 200.000 euros souscrit il y a deux ans à 1,5 % sur 20 ans, suspendre ses mensualités de 965 euros hors assurance pendant trois mois, rallonge la durée totale du prêt de quatre mois et engendre un surcoût de 885 euros », détaille Sandrine Allonier.

Si le report des échéances de prêt n'est pas possible, trop coûteux ou que la baisse de revenus risque de se prolonger, une alternative existe. Il s'agit de la modulation des échéances. La plupart des banques proposent cette option qui permet de diminuer ses mensualités de 10 à 30 %, dans la limite d'un allongement de la durée du prêt de deux ans maximum.

 

Pour le neuf, est-ce possible de faire la réception à la livraison de son logement ?

 « À la différence du premier confinement, dans le cadre d'un achat en VEFA, les particuliers peuvent se déplacer pour participer à la livraison de leur logement neuf » assure Marc Gedoux, président de Pierre Etoile et Vice-Président des Promoteurs du Grand Paris. À titre d'exemple, son groupe livre 67 logements neufs dans les Yvelines entre le 12 et le 30 novembre. « Dans ce cadre nous avons envoyé à nos clients une convocation fixant la date de la livraison afin qu'ils puissent se rendre sur place. Cela fait office de justification pour un déplacement dérogatoire » précise-t-il.

 

Par Hélène Dupuy

Publié le 3 nov. 2020 à 11:30 , Mis à jour le 3 nov. 2020 à 15:37