La responsabilité civile professionnelle

Afin de couvrir d'éventuelles fautes, un agent immobilier doit posséder une assurance responsabilité civile professionnelle efficace ainsi qu'une garantie financière. Pascal Vignon, directeur clientèle grands comptes pour la Compagnie européenne de garanties et cautions nous en dit plus sur l'importance de choisir les meilleures assurances pour son agence.

publié le : 30 / 01 / 2020
La responsabilité civile professionnelle

Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle pour un agent immobilier ?

PV : C'est une assurance à laquelle doit souscrire l'agent immobilier pour exercer. Elle vient le protéger en couvrant les conséquences financières d'une faute, une omission, commise par erreur par le professionnel. Le client est ainsi indemnisé sans que cela n'affecte la pérennité de son entreprise. Cette assurance est large et mise en œuvre par le professionnel au moment de la déclaration du sinistre.

Quels sont les écarts les plus recensés ?

PV :  Dans 50 % à 60 % des cas, les sinistres sont dus à un défaut de conseil. Par exemple s'il manque une information sur un vice apparent dans le logement. Viennent ensuite les erreurs liées aux obligations déclaratives. Cela arrive lorsque le professionnel se trompe sur la surface du bien en loi Carrez ou s'il ne fournit pas à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics techniques. Vous avez ensuite des erreurs marginales, pouvant porter sur la rédaction de l'avant-contrat ou, dans les cas les plus rares, des vices cachés par l'agent immobilier.

Dans 50 % à 60 % des cas, les sinistres sont dus à un défaut de conseil

Sur quels critères l'agent peut-il se fonder pour choisir la bonne assurance ?

PV : Elle doit couvrir les dommages matériels, corporels et les pertes financières. Mais il est possible d'ajouter certaines garanties supplémentaires comme la garantie espèce et valeur qui permet de couvrir l'agent contre les fraudes internes à son personnel. Vous avez aussi l'assistance juridique, très utile en cas de litige.

Quel est le plafond de la couverture ?

PV : Tout va dépendre de la société d'assurance. Nous proposons par exemple une formule capable de couvrir jusqu'à 8 millions d'euros en cas de perte d'exploitation, 2 millions par année d’assurance en cas de faute inexcusable et 500 000 € par année d'assurance pour tout dommage spécifique. La tarification de ces assurances se fait en fonction du taux de sinistralité de l'agence et de son niveau d'activité, corrélé à son chiffre d'affaires.

Qu'est-ce que la garantie financière pour un agent immobilier ?

PV : C'est une garantie qui couvre le remboursement des sommes confiées à l'agent immobilier par ses clients. Elle est obligatoire pour les professionnels qui gèrent régulièrement des fonds, comme les administrateurs de biens. Son montant ne peut être inférieur à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices puis à 110 000 €. Les agents immobiliers qui ne font que de la transaction ne sont pas obligés d'avoir cette garantie financière s'ils déclarent leur intention de ne pas détenir de fonds.