Loi énergie-climat : quelles conséquences pour la location d’un bien immobilier ?

La loi relative à l’énergie et au climat incite les propriétaires de logements énergivores (dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an) à réaliser des travaux de rénovation.

Le dispositif prévoit un calendrier s’étalant sur plusieurs années :

• 2021 : En zone tendue, le loyer entre deux locations ne peut être augmenté que si le bailleur a réalisé des travaux permettant de passer en dessous du seuil de 330 kWh par mètre carré et par an, c’est-à-dire d’atteindre au minimum la classe E du diagnostic de performance énergétique (DPE).
• 2022 : le DPE, annexé au bail, devra être accompagné d’un audit énergétique renseignant notamment le locataire sur les futures dépenses d’énergie à sa charge. L’annonce immobilière, le DPE et le bail devront également mentionner l’obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux de rénovation énergétique d’ici à 2028.
• 2023 : la performance énergétique sera prise en considération pour déterminer le caractère décent du logement, et donc la possibilité ou non de le louer en l’état.
• 2028 : faute d’avoir réalisé les travaux nécessaires pour atteindre au minimum la classe « E » du DPE, le propriétaire s’exposera à des sanctions qui doivent être définies à partir de 2023.
  Par ailleurs, le non-respect de cette obligation devra apparaître dans toute publicité pour la location du bien et dans le contrat de bail.

Il sera toutefois possible d’échapper à l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans deux cas : si le logement présente des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales particulières ou encore si le coût des travaux à réaliser est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

• Les propriétaires-bailleurs de logements classés F ou G dans le DPE doivent réaliser des travaux de rénovation d’ici à 2028, sous peine de sanctions.
• La performance énergétique du logement, mentionnée dans l’annonce immobilière, sera déterminante dans le choix d’acquérir un bien et la fixation du prix de vente.

Tiphanie Faucheux, notaire à Chevreuse – membre du groupe Monassier – Publié le 9 juin 2021 – Les Echos