Dénomination sociale : |
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions – Société Anonyme au capital de 262 391 274 Euros, immatriculée RCS Paris sous le numéro 382 506 079 |
Siège social : |
CEGC
59, avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
|
Téléphone : | 01.58.19.85.85 |
Siren : | 382506079 |
Code NAF : | 6512 Z |
N° de TVA intracommunautaire : | FR04382506079 |
Entreprise d’assurance agréée en France par l’ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurances – 4, Place de Budapest – CS 92459 Paris cedex 09 | |
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est régie par le Code des Assurances. | |
Directeur de la publication : | Anne Salle-Mongauze |
Rédacteur de publication : | Marie-Anne Reheul-Constantin |
Propriétaires de l’entreprise : | La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est une filiale à 100 % de BPCE. Elle-même adhérente à la FBF – Fédération Bancaire Française, organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. |
Hébergeur du site Internet : | Natixis Altaïr IT Shared Services, 4 rue Charles Gounod, 77185 LOGNES. Tél. 01.58.19.11.00 |
Conditions générales d’utilisation
1. Introduction
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8. Médiation
Les particuliers peuvent également recourir gratuitement au Médiateur de l’Assurance en lui adressant un courrier à la Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou en complétant le formulaire de saisine électronique accessible sur le site : « https://www.mediation-assurance.org ».
9. Droit d’alerte
L’éthique professionnelle fait partie intégrante de notre dispositif de conformité. Le respect des règles de bonne conduite par les collaborateurs nous permet d’exercer nos activités de manière honnête, loyale et professionnelle et de servir au mieux les intérêts de nos clients.
Il est capital de conserver votre confiance. Toutefois, nous sommes conscients que des faits répréhensibles peuvent survenir. Nos collaborateurs ont la possibilité de signaler les éventuels manquements via la procédure d’alerte interne mise en place au sein de CEGC, avant qu’ils ne se transforment en risques graves.
Si vous constatez un manquement sérieux aux bonnes pratiques professionnelles, à une loi / réglementation, à la sécurité, en cas d’impact environnemental ou tout comportement inapproprié sur le lieu de travail, cliquez ici pour nous adresser votre alerte. La plateforme « WHISPLI » mise à votre disposition vous guidera dans la réalisation de vos démarches (Cf. Guide du lanceur d’alerte mis en ligne).
CEGC protège les lanceurs d’alerte. Ils ne peuvent en aucun cas être sujets à une quelconque sanction disciplinaire ou poursuite judiciaire, dès lors qu’ils agissent de bonne foi et de manière désintéressée.