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Dénomination sociale :  

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions – Société Anonyme au capital de 262 391 274 Euros, immatriculée RCS Paris sous le numéro 382 506 079

Siège social :
CEGC
59, avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
Téléphone : 01.58.19.85.85
Siren : 382506079
Code NAF : 6512 Z
N° de TVA intracommunautaire : FR04382506079
Entreprise d’assurance agréée en France par l’ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurances – 4, Place de Budapest – CS 92459 Paris cedex 09
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est régie par le Code des Assurances.
Directeur de la publication : Anne Salle-Mongauze
Rédacteur de publication : Marie-Anne Reheul-Constantin
Propriétaires de l’entreprise : La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est une filiale à 100 % de BPCE. Elle-même adhérente à la FBF – Fédération Bancaire Française, organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France.
Hébergeur du site Internet : Natixis Altaïr IT Shared Services, 4 rue Charles Gounod, 77185 LOGNES. Tél. 01.58.19.11.00

Conditions générales d’utilisation

1. Introduction

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2. Avertissement quant aux services et produits présentés sur le site

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6. Liens hypertextes et virus

Les liens hypertextes, éventuellement mis en place dans le cadre du site en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.

En outre, les utilisateurs et visiteurs du site de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du présent site sans l’autorisation expresse et préalable de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.

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7. Réclamation

  • Toute réclamation est à adresser à :
  • Compagnie Européenne de Garanties et Cautions – Service Réclamations
  • 59, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
  • service-reclamations@c-garanties.com

Les réclamations font l’objet d’une réponse écrite dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la date d’envoi de la réclamation. Si des circonstances particulières ne permettent pas d’apporter une réponse dans ce délai de dix jours, la réclamation fera alors l’objet d’une réponse dans un délai de deux mois suivant la date d’envoi de la réclamation.

 

8. Médiation

Les particuliers peuvent également recourir gratuitement au Médiateur de l’Assurance en lui adressant un courrier à la Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou en complétant le formulaire de saisine électronique accessible sur le site : « https://www.mediation-assurance.org ».