Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique est un ensemble de règles et de bonnes pratiques qui couvrent notamment les aspects fonctionnels, graphiques, techniques et éditoriaux.

Le suivi de ces règles et bonnes pratiques permet de s’assurer que les supports numériques (sites web, applications mobiles, documents PDF, etc.) sont accessibles aux personnes handicapées.

Un site accessible permet par exemple de :

  • Personnaliser son affichage via le système d’exploitation et/ou le navigateur (agrandissement ou rétrécissement des caractères, changement de la typographie, modification des couleurs, arrêt des animations, etc.).
  • Naviguer à l’aide de technologies d’assistance comme une synthèse vocale ou une plage braille.
  • Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement, des contacteurs ou via un écran tactile.
  • Consulter les vidéos et les contenus audio à l’aide de sous-titres et/ou de transcriptions.

Engagement d'accessibilité numérique

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) s’engage à rendre accessibles ses sites web (internet, intranet et extranet), ses applications mobiles, ses progiciels et son mobilier urbain numérique conformément à l’article 47 de la loin°2005-102 du 11 février 2005 et en accord avec les ambitions et engagements du Groupe BPCE dont elle fait partie.

Actuellement, le Groupe BPCE met en œuvre un programme visant à renforcer l’accessibilité numérique, dont l’un des éléments clés est l’élaboration d’un schéma pluriannuel 2025-2027 commun à l’ensemble de ses entités.

CEGC s’inscrit dans ce cadre commun. Un schéma pluriannuel est en cours d’élaboration à son échelle.

Déclaration de conformité partielle au RGAA

Cette déclaration s’applique au site internet de CEGC, c-garanties.com.

État de conformité

Le présent site est partiellement conforme au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) – version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-après.

Résultats des tests

L’audit de conformité a été réalisé par la société Idéance.

  • Le taux de conformité global est de 65.7%. Ce taux est obtenu en divisant le nom de critères conformes par le nombre de critères applicables.
  • Le taux de conformité moyen est de 81.2%. Ce taux est obtenu en faisant la moyenne des taux de conformité de chaque page

Contenus non accessibles

Non conformités

Liste des critères non conformes :

  • 1.2 – Des images décoratives ne sont pas ignorées par les technologies d’assistance.
  • 3.2 – Des contrastes entre couleur de texte et couleur d’arrière-plan ne sont pas suffisamment élevés.
  • 4.5 – Des vidéos ne possèdent pas d’audiodescription.
  • 7.1 – Des scripts ne sont pas contrôlables par le clavier et par tout dispositif de pointage.
  • 8.6 – Des titres de page ne sont pas pertinents.
  • 8.7 – Des changements de langue ne sont pas indiqués.
  • 8.9 – Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation.
  • 9.2 – La structure des pages n’est pas cohérente.
  • 10.1 – Des feuilles de styles ne sont pas utilisées pour contrôler la présentation.
  • 10.3 – Des informations ne sont pas compréhensibles lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
  • 10.4 – Des textes ne sont pas lisibles lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, au moins.
  • 10.7 – La prise de focus d’éléments interactifs n’est pas visible.
  • 10.8 – Des contenus cachés n’ont pas vocation à être ignorés par les technologies d’assistance.
  • 10.10 – Des informations sont données uniquement par la forme, taille ou position de façon non pertinente.
  • 10.11 – Des contenus ne peuvent pas être présentés sans avoir recours à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px.
  • 10.12 – Des propriétés d’espacement du texte ne peuvent pas être redéfinies sans perte de contenu ou de fonctionnalité.
  • 11.1 – Des champs de formulaire n’ont pas d’étiquette.
  • 11.10 – Des contrôles de saisie  ne sont pas utilisés de manière pertinente.
  • 11.11 – Des contrôles de saisie ne sont pas accompagnés de suggestions facilitant la correction des erreurs.
  • 11.13 – La finalité de champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter leur remplissage automatique avec les données de l’utilisateur ou de l’utilisatrice.
  • 12.8 – L’ordre de tabulation n’est pas cohérent.
  • 13.3 – Des documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.

Contenu non soumis à l’accessibilité numérique

Les éléments suivants n’ont pas été inclus dans le périmètre de cet audit :

  • Les gestionnaire de cookies “Tealium”. Il a toutefois été vérifié que sa présence n’empêche pas l’utilisation et la consultation du reste du site.
  • Le lecteur vidéo YouTube.
  • Le système de protection contre les spams hCaptcha. Ce système peut touefois poser des difficultés, notamment pour les personnes déficientes visuelles. Une alternative sous forme d’adresse e-mail de contact est proposée pour contourner ces difficultés.

Remarques complémentaires

Validité du code source généré

Le code source généré des pages du site n’es pas totalement valide selon le type de document spécifié.

Toutefois , pour les raisons évoquées ci-après, le critère 8.2 du RGAA correspondant à ce point a été marqué comme conforme.

Officiellement, le critère 4.1.1 des WCAG relatif à ce critère 8.2 du RGAA a été supprimé des WCAG 2.2 et doit être considéré comme toujours satisfait au regard des WCAG 2.1 ainsi que de la norme européenne EN 301 549.

En pratique, ce critère n’a désormais plus aucun bénéfice pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Les éventuels problèmes d’accessibilité émanant de la non validité du code source généré étant couverts par d’autres critères du RGAA.

Cette déclaration a été établie le 19/06/2025.

Dans une démarche d’amélioration continue de l’accessibilité numérique, CEHC assure un suivi de la conformité de ses services numériques aux obligations réglementaires de transparence.

En cas d’expiration de la validité de la présente déclaration d’accessibilité, un audit de conformité au RGAA sera programmé pour le renouveler dans les meilleurs délais.

Technologies utilisées pour la réalisation du site
  • HTML5
  • ARIA
  • CSS
  • JavaScript
Environnement de test

Les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteur d’écran suivantes :

  • Firefox 139 et NVDA 2024.4.1 sous windows 11
  • Firefox 139 et JAWS 2023 sous Windows 11
  • Safari et VoiciOver sous macOS 15.5
  • Chrome 137 et Talkback sous Androïd 15
Outils pour évaluer l’accessibilité
  • Colour Contrast Analyser
  • Contrast Finder
  • Outils de développement Firefox
  • Web Developer (extension Firefox)
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, vous pouvez nous contacter via un des moyens ci-après en décrivant votre problème

  • Envoyez-nous un message via notre formulaire de contact.
  • Écrivez-nous à l’adresse email : BAL-CEGC-INTERNET-INSTIT-CONTACT@c-garanties.com
  • Appelez-nous au +33 (0)1.58.19.85.85

Voies de recours

  1. Vous avez identifié sur ce site web un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique (présence de défauts d’accessibilité, absence des obligations déclaratives, etc.).
  2. Vous nous avez contacté pour nous en informer.
  3. Vous n’avez pas reçu de réponse satisfaisante.

Alors vous avez la possibilité de :

Contacter l’Arcom

Afin de signaler un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique, rendez-vous sur le formulaire de contact du site web de l’Arcom.

Saisir le Défenseur des droits

Pour faire valoir vos droits relatifs à des défauts d’accessibilité que vous avez rencontrés :