Immobilier locatif : des fonds supplémentaires pour indemniser les bailleurs

Face au risque important d’impayés de loyers à la sortie de la trêve hivernale, les bailleurs peuvent se tourner vers le fonds d’indemnisation des bailleurs, dont le budget vient d’être augmenté de 20 millions d’euros pour 2021.

Les impayés de loyers vont-ils exploser ? Avec la pandémie et ses conséquences économiques, les ménages « puisent dans leur épargne, leurs ressources familiales et priorisent les postes de dépenses », alerte l’Observatoire national des impayés de loyers qui souligne un risque d’impayés à moyen terme. En 2020, le montant des loyers impayés a augmenté de 15 % selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). La hausse a même atteint 47 % en décembre 2020 par rapport à décembre 2019. 

La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon a présenté, le 6 avril dernier, sa nouvelle stratégie de sortie de trêve hivernale visant à systématiser le relogement des personnes menacées d’expulsion ou a minima un hébergement temporaire.

20 millions supplémentaires

20 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour indemniser les bailleurs en cas de maintien dans le logement des ménages qui devraient être expulsés avec le concours de la force publique par le biais du fonds indemnisation des bailleurs. Cette aide peut être actionnée par les lorsque la préfecture juge préférable de ne pas procéder à l’expulsion. Elle a longtemps été mise de côté au grand regret des associations de protection deslocataires, ce qui a entraîné une hausse des expulsions. D’après la fondation Abbé Pierre, en 2018 plus de 36 000 personnes ont été évacuées de leur logement par les forces de l’ordre, ce qui représente 15 993 ménages, soit une augmentation de 2,9 % en un an alors que le fonds ne comptait plus que de 24 millions d’euros en 2018 contre 78 millions d’euros en 2005. 

Le plan présenté par la ministre prévoit en outre la création d’un fonds d’aide aux impayés de loyer d’un montant de 30 millions d’euros destinés aux ménages en difficultés. Cette somme viendra compléter les fonds de solidarité logement (FSL) géré par les collectivités.

Se prémunir de telles situations en optant pour la garantie de loyers impayés

Souscrire des garanties

Pour se prémunir d’une telle situation, au-delà de ces aides exceptionnelles, dont les contours restent à préciser, les propriétaires peuvent opter pour la garantie de loyers impayés . Souscrite auprès d’un professionnel de l’immobilier ou d’un assureur, cette assurance couvre aussi le coût d’éventuelles dégradations matérielles commises par le locataire. Elle joue à partir du troisième mois d’impayés et elle est alors rétroactive, prenant en compte les impayés dès le premier mois. Les plafonds couverts varient selon les professionnels de l’immobilier ou les assureurs, mais attention, ils ne comprennent pas toujours les frais d’huissier ou les indemnités d’occupation en cas de maintien dans les lieux du locataire. 

La garantie ne fonctionne que si le montant du loyer n’excède pas 37 % des revenus du locataire, 33 % pour ceux en CDD, intérimaires ou intermittents. Si vous optez pour cette garantie, vous ne pouvez pas demander de caution au locataire lors de son entrée sauf s’il est étudiant ou apprenti. 

Enfin, pour les biens loués moins de 1.300 euros par mois ou 1.500 euros en Ile-de-France, Action Logement propose la garantie Visale qui permet de sécuriser les revenus locatifs pour une durée de trente-six mois. 

 

Par Delphine Iweins - Publié le 10 avr. 2021 à 11:00 - Mis à jour le 10 avr. 2021 à 11:10 – Les Echos