Les actes notariés à distance toujours possibles jusqu’au 23 juin 2020

En raison de l’impossibilité pour les parties à une transaction immobilière de se rendre physiquement chez un notaire en période de confinement, un décret du 3 avril 2020 a autorisé les actes notariés à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. En effet, les notaires peuvent, jusqu’au 23 juin 2020, signer seuls et à distance un acte authentique électronique en visioconférence devant les parties.

Cette simplification était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier. Ce dispositif permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire.

L’acquéreur non professionnel d’un logement neuf ou ancien peut résilier dans un délai de dix jours le compromis de vente ou bénéficier d’un délai de réflexion de 10 jours avant la signature de l’acte de vente devant notaire.

En outre, si le bien fait l’objet d’un financement par un crédit immobilier, l’acheteur non professionnel bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours minimum à compter de la réception de l’offre de prêt par sa banque. Pendant ce délai, il ne peut accepter l’offre de prêt.

Afin que le bénéficiaire d’un droit ne soit privé de la possibilité de s’en prévaloir en raison des mesures de confinement, l’ordonnance « délais » n°306-2020 du 25 mars 2020 a prévu une prolongation des délais imposés par la loi. Si un tel délai commence à courir entre le 12 mars et le 23 juin 2020, il est suspendu et recommence à courir à compter du 24 juin 2020. Cette ordonnance pouvait être interprétée comme s’appliquant également aux délais de rétractation et de réflexion. Le report de ces délais pouvant paralyser les transactions immobilières pendant plus de quatre mois, les professionnels de l’immobilier s’en sont fortement inquiétés.

Cette exclusion est de nature à rassurer les professionnels de l’immobilier et les acquéreurs désireux de déménager dans les meilleurs délais, sauf bien évidemment à constater que l’exercice de la rétractation peut s’avérer parfois matériellement impossible au regard de la situation sanitaire actuelle.

Fort heureusement, une nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 a exclu expressément de son champ d’application les « délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ». Ainsi, les actes de vente d’un bien immobilier et de souscription à un crédit par un non professionnel passés du 12 mars au 23 juin 2020 se verront conférer un caractère définitif.

Voir le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (source Legifrance)

Voir l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (source Legifrance)