Loi énergie-climat : quelles conséquences pour la location d’un bien immobilier ?
Les contraintes en termes d’économies d’énergie ne seront pas sans conséquences sur
les propriétaires-bailleurs. Ce qu’il faut savoir.
La loi relative à l’énergie et au climat incite les propriétaires de logements énergivores (dont la
consommation énergétique est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an) à réaliser des
travaux de rénovation.
Le dispositif prévoit un calendrier s’étalant sur plusieurs années :
– 2021 : En zone tendue, le loyer entre deux locations ne peut être augmenté que si le bailleur
a réalisé des travaux permettant de passer en dessous du seuil de 330 kWh par mètre carré et
par an, c’est-à-dire d’atteindre au minimum la classe E du diagnostic de performance
énergétique (DPE).
– 2022 : le DPE, annexé au bail, devra être accompagné d’un audit énergétique renseignant
notamment le locataire sur les futures dépenses d’énergie à sa charge. L’annonce immobilière,
le DPE et le bail devront également mentionner l’obligation pour le propriétaire de réaliser des
travaux de rénovation énergétique d’ici à 2028.
– 2023 : la performance énergétique sera prise en considération pour déterminer le caractère
décent du logement, et donc la possibilité ou non de le louer en l’état.
– 2028 : faute d’avoir réalisé les travaux nécessaires pour atteindre au minimum la classe « E »
du DPE, le propriétaire s’exposera à des sanctions qui doivent être définies à partir de 2023.
Par ailleurs, le non-respect de cette obligation devra apparaître dans toute publicité pour la
location du bien et dans le contrat de bail.
Les exceptions à connaître
Il sera toutefois possible d’échapper à l’obligation de réaliser des travaux de rénovation
énergétique dans deux cas : si le logement présente des contraintes techniques,
architecturales ou patrimoniales particulières ou encore si le coût des travaux à réaliser est
manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
À retenir
– Les propriétaires-bailleurs de logements classés F ou G dans le DPE doivent réaliser des
travaux de rénovation d’ici à 2028, sous peine de sanctions.
– La performance énergétique du logement, mentionnée dans l’annonce immobilière, sera
déterminante dans le choix d’acquérir un bien et la fixation du prix de vente.
Tiphanie Faucheux, notaire à Chevreuse – membre du groupe Monassier – Publié le 9 juin 2021 – Les Echos