Dans le cadre de notre relation d’affaires, nous utilisons tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant, pour les finalités décrites ci-dessous et sur la base des fondements suivants :
Exécuter le contrat relatif aux produits et services que vous avez souscrits ou que vous souhaitez souscrire :
Nous traitons avant tout vos données à caractère personnel en vue de fournir les produits et services que vous souscrivez, ou que vous souhaitez souscrire.
Le traitement est mis en œuvre car il est nécessaire à l’exécution du contrat ou des cautions/garanties, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande en tant que client, dans le cadre d’une relation d’affaires déjà établie, ou en tant que prospect ou client potentiel si aucune relation d’affaires n’a encore été établie (mesures précontractuelles telle que la délivrance d’un conseil, d’une proposition, d’une simulation).
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion de notre relation concernent notamment :
- l’analyse de vos demandes de caution(s) ou garantie(s) (notamment au moyen d’un score d’octroi d’aide à la prise de décision),
- la souscription d’un produit ou service ;
- la délivrance par CEGC de garanties ou de cautions,
- la gestion des suretés (exemple : caution d’une personne physique),
- la passation, la gestion et l’exécution de contrats de garanties/cautions ou d’assurance,
- la prévention des impayés et défaillances,
- le recouvrement et la gestion du contentieux (amiable, surendettement, contentieux judiciaires et procédures collectives),
- la gestion des réclamations.
Sans ces traitements, nous ne serions pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.
Répondre à nos obligations légales et réglementaires :
Notre activité intervient dans un environnement réglementaire très encadré, qu’il s’agisse de la délivrance de garanties ou de cautions, de la commercialisation ou de la distribution de produits d’assurance ou d’autres opérations d’intermédiation.
Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
En conséquence, nous pouvons être amenés à collecter ou demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Nous sommes tenus de procéder à l’identification de nos clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs et à une obligation de vigilance constante à l’égard de notre clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…). Les informations que vous nous communiquez à ce titre doivent être régulièrement actualisées.
A ce titre, nous sommes tenus d’appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des Personnes Politiquement Exposées définies par le code monétaire et financier.
Nous sommes aussi tenus de déclarer aux autorités compétentes certaines opérations en particulier :
- les sommes inscrites dans nos livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;
- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à CEGC.
Autres obligations réglementaires :
Les réponses aux demandes d’exercice des droits au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. L’exercice de vos droits nécessite de traiter des données à caractère personnel vous concernant à des fins d’identification, de gestion de vos demandes et de conservation de la preuve.
Répondre à nos intérêts légitimes
Nous pouvons invoquer un « intérêt légitime » à traiter vos données, en particulier lorsque nous nous trouvons face à des situations pouvant présenter des risques pour notre activité tels que :
- prévenir et gérer les incivilités à l’égard de nos collaborateurs,
- prévenir la fraude notamment sur la délivrance de caution sur le crédit et gérer les éventuels recours en justice
- assurer la sécurité de nos réseaux et des informations.
Cet intérêt légitime peut être lié à l’analyse de notre risque en matière de demandes d’octroi de cautions, de garanties ou de lignes d’encours et tout au long de la relation contractuelle. Les traitements automatisés mis en œuvre dans ce cadre incluent, in fine, une intervention humaine et aboutissent à une décision d’octroi ou de refus de cautions ou de garanties. Vous avez le droit de présenter vos observations et de contester la décision prise à l’issue de ce processus.
Notre intérêt légitime peut également être lié à la gestion de notre activité en tant qu’entreprise (comptabilité générale, facturation, gestion du bilan, reporting, études statistiques et enquêtes de satisfaction, l’enregistrement téléphonique à des fins de formation, d’évaluation de nos collaborateurs ou d’amélioration de la qualité de nos produits et services, l’établissement de statistiques, modèles ou tests dans le cadre de la modélisation du score d’octroi de vos cautions/garanties), à la gestion de notre relation clients (amélioration de la connaissance client, amélioration de nos produits et services, veille, conception, développement et suivi de l’activité commerciale), à la prospection, au profilage et à la segmentation marketing incluant le cas échéant la combinaison de données à des fins d’analyse ou d’anonymisation, ou encore pour nos activités d’audit, d’inspection et de communication.
Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et droits fondamentaux. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties permettant d’assurer l’équilibre entre la protection de vos intérêts et droits et la poursuite de nos intérêts légitimes.
Mettre en œuvre certains traitements avec votre consentement
Dans le cas où, CEGC mettrait en œuvre un traitement de vos Données ayant une finalité autre que celles définies aux paragraphes de la section 6 ci-dessus, vous serez préalablement sollicité pour exprimer votre consentement, de manière spécifique, à la collecte et au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités identifiées.