A quoi sert le CNTGI ?

Créé dans le cadre de la loi Alur en 2014, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est doté de nouvelles missions depuis l'entrée en vigueur de la loi Élan.

publié le : 30 / 01 / 2020
A quoi sert le CNTGI ?

Le CNTGI se renouvelle. Avec le vote de la loi Élan en novembre 2018 et son décret d’application du 10 avril dernier, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières voit ses missions changer. L’institution est désormais chargée de faire des propositions au ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement au sujet des conditions d’activité de la profession, des aptitudes nécessaires pour devenir un professionnel de l’immobilier ou encore de la déontologie et la formation des agents. L'organisme sera également consulté sur tous les projets de loi à venir modifiant la loi Hoguet ou la réglementation de la copropriété.

 

Le CNTGI perd toutefois son pouvoir disciplinaire et ne peut plus sanctionner un professionnel pris en faute. La loi Élan crée une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières chargée d’instruire les cas de pratiques abusives commises par des professionnels de l’immobilier. Après instruction, elle adresse un rapport au CNTGI qui, au moment de la délibération, décide ou non de porter l’information auprès de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Une institution mixte

Le CNTGI représente depuis 2014 les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les marchands de listes ou les syndics de copropriété. Il se compose d’un collège de seize personnes nommées par arrêtés conjoints des ministres de la justice, du logement et de la consommation : un président, sept professionnels de l’immobilier, encore en exercice ou non, cinq représentants des associations de défense des consommateurs œuvrant dans le logement et trois personnes reconnues spécialistes de l’immobilier ou du droit des copropriétés. Ces dernières n’ont pas de droit de vote et possèdent donc un rôle consultatif.

 

Les membres de cette organisation remplissent un mandat de trois ans renouvelable sans limitation, sauf pour le président qui ne peut le renouveler qu’une fois. Actuellement, le président du CNTGI est le Professeur Hugues Perinet-Marquet. 

Comment fonctionne le CNTGI ?

Le CNTGI se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Une réunion peut également être convoquée à l’initiative des ministres de la justice, de la consommation et du logement ou d’au moins quatre membres disposant du droit de vote. Le président inscrit à l’ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil présentée par l’un des ministres de la justice, de la consommation ou du logement ou par quatre membres au moins disposant d’un droit de vote. Tous les ans, l’organisme remet un rapport annuel sur ses activités à ses ministères de tutelle.