La crise Covid-19 n’a pas épargné les agents immobiliers. Elle les a même placés dans une situation délicate. En effet, des ordonnances ont été adoptées dans l’urgence pour faire face à la crise, prévoyant notamment des suspensions ou prorogations d’un certain nombre de délais légaux. “Or, la plupart des délais que peuvent rencontrer les agents immobiliers ne sont pas concernés.” pose Bertrand Laronze.
Les agents se sont donc trouvés dans une situation paradoxale, avec des délais qui ont continué à courir alors même que leur exercice professionnel était considérablement empêché par le confinement. Selon Maïwenn Planchais, probablement va-t-on donc “voir apparaître des situations problématiques où la difficulté sera de savoir si la responsabilité de l’agent immobilier peut être engagée, ou si l’on pourra invoquer la force majeure par exemple.” Et, comme nous n’avons pour l’instant aucun recul sur les impacts de cette situation inédite, lesquelles seront soumises aux décisions des juges, l’aléa est important. D’où l’intérêt d’adopter des bonnes pratiques pour avoir une longueur d’avance et limiter les risques.
Stéphane Grandchamp, Directeur du Pôle immobilier de Verlingue, partenaire privilégié de CEGC en assurance RCP, illustre ces potentielles mises en cause directement liées à la crise Covid-19 tant en matière de transaction qu’en matière de gestion :
« Il pourra être reproché aux transactionnaires un manque de suivi dans la communication des documents nécessaires à la signature du compromis ou de l’acte authentique. Leur responsabilité pourrait également être recherchée dans le cadre d’un contrôle défaillant des acquéreurs et de leurs demandes de prêts pour la levée des conditions suspensives. Nous pouvons également augurer comme faute, le retard dans la transmission de documents au notaire en charge de la vente.
Ceci étant, compte tenu du contexte sanitaire, les réclamations pourront être discutées dans la mesure où nos clients ne sont tenus que d’une obligation de moyens (à l’exception de la rédaction d’acte).
En matière de gestion, nous pouvons prévoir des mises en cause pour des sinistres gérés trop tardivement (ex : dégâts des eaux non déclarés ou retard pour appeler une société de réparations…) ou non constatés. L’appréciation d’une durée de vacance de bien anormalement longue pourrait également susciter le reproche d’un manque de diligence du professionnel. Enfin, les procédures en recouvrement de loyers peuvent aussi constituer une source de réclamations pour avoir également été enclenchées avec retard ».