Garantie de livraison à prix et délais convenus
Ce cautionnement garantit l'achèvement des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
La loi de 1990* impose aux constructeurs de maisons individuelles de souscrire, au profit du maître d'ouvrage, une garantie de livraison. Ce cautionnement garantit l'achèvement des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Bénéficiez de l'expertise de CEGC et obtenez votre garantie de livraison grâce à une équipe dédiée.
(*) Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle.
Les avantages de la garantie de livraison à prix et délais convenus CEGC
L'offre proposée par CEGC s'appuie sur 3 principaux avantages.
Mise à disposition des documents sur un espace client personnel et sécurisé.
Aucun frais d’impression ni d’envoi de vos documents.
Simplifiez la gestion de votre contrat grâce à un suivi personnalisé
L’émission de la garantie de livraison à prix et délais convenus
- Vous remettez l’attestation de garantie de livraison nominative au maître d’ouvrage.
- La garantie de livraison à prix et délais convenus prend effet à l’ouverture du chantier et cesse à la réception des travaux ou à la levée des réserves le cas échéant.
- La garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction.
