Garantie de remboursement d’acompte
La garantie de remboursement d’acompte permet la restitution des acomptes versés par le maître d’ouvrage au constructeur.
La garantie de remboursement d’acompte, strictement encadrée par la loi de 1990*, permet la restitution des acomptes versés par le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur. L'offre CEGC vous permet d’obtenir rapidement la garantie de remboursement d'acompte.
(*) Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle.
Adopter Actradis, quels bénéfices pour vous ?
Grâce à Actradis, la collecte des pièces règlementaires constitutives de vos dossiers sous-traitants/fournisseurs est facilitée et ne vous prendra que quelques minutes grâce à cette plateforme collaborative. En plus de la simplification et du gain de temps, ce service vous permet :
Mise à disposition des documents sur un espace client personnel et sécurisé.
Aucun frais d’impression ni d’envoi de vos documents.
Un accompagnement personnalisé grâce à 1 heure de formation.
L'émission de la garantie de remboursement d'acompte
- A la signature du contrat de construction, vous demandez un acompte dans la limite de 5% du prix convenu (prix TTC).
- Vous éditez et remettez le même jour l’attestation de garantie de remboursement d’acompte nominative au maître d’ouvrage.
- CEGC garantit le remboursement de l’acompte perçu jusqu’à la date d’ouverture du chantier.
