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Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?
Elle garantit les travaux de réparation des désordres à caractère décennal.
L’assurance dommages-ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation d’un ouvrage faisant l’objet d’un désordre couvert par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice statuant sur les responsabilités.
Sa souscription est obligatoire pour la réalisation de travaux de construction, ainsi que pour des travaux d’importance (travaux touchant au gros œuvre d’un ouvrage ou susceptibles d’en affecter la solidité).
Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle peut aussi être directement souscrite par le constructeur pour le compte de son client.
En cas de vente du bien dans les 10 années suivant l’achèvement de la construction ou des travaux, le bénéfice de la DO se transmet aux nouveaux propriétaires successifs.
Les avantages de l'assurance dommages-ouvrage
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Le saviez-vous ?
L'émission de l'attestation d'assurance dommages-ouvrage :
- Au plus tard à l’ouverture du chantier, le constructeur de maisons individuelles, souscrit au nom de son client, à l’assurance dommages-ouvrage.
- Le constructeur de maison individuelle remet à son client l’attestation d’assurance dommages-ouvrage nominative.
- L’assurance dommages-ouvrage est mise en jeu lors de désordres de nature décennale.
- La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction) ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).
- Elle prend effet un an après la réception des travaux*.
(*) La garantie dommages-ouvrage (DO) prend effet un an après la réception des travaux. En effet, si un désordre survient dans l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur est tenu d’intervenir en premier lieu dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code Civil). Cela signifie qu’il a l’obligation légale de reprendre tous les désordres visibles à la livraison et signalés dans le procès-verbal de réception (réserves), la DO n’intervient donc pas pour les levées de réserves.
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- Dommages-ouvrage
- Responsabilité civile décennale, dont dommages intermédiaire
- Responsabilité civile professionnelle, incluant les erreurs d’implantation au cours de travaux et vice imprévisible du sol
- Responsabilité civile d’exploitation
- Dommages en cours de chantier
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Garantie de livraison aux prix et délais convenus
Ce cautionnement garantit l’achèvement des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus.
