Garantie de paiement des sous-traitants Constructeurs

La Garantie de Paiement des Sous-Traitants (GPST) Constructeurs est une garantie financière conçue pour et avec des constructeurs de maisons individuelles.

Elle répond au besoin des constructeurs de garantir auprès de leurs sous-traitants le paiement des travaux réalisés.

La GPST Constructeurs complète naturellement les garanties détenues auprès de CEGC : la garantie de livraison à prix et délais convenus, ainsi que la garantie de remboursement d’acompte.

La souscription de la Garantie de Paiement des Sous-traitants Constructeurs auprès de CEGC vous permet de répondre à vos obligations légales :

En tant que constructeur, vous devez garantir le paiement des sommes dues aux sous-traitants conformément à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l’article L.231-13-g du Code de la construction et de l’habitation. 

Le défaut de souscription d’une GPST est sanctionnée par la nullité du contrat de sous-traitance (article 14 de la loi de 1975) et, depuis le 1er novembre 2004, des sanctions pénales* sont encourues pour les constructeurs n’ayant pas prévu de Garantie de Paiement des Sous-Traitants.

*D’après l’article L.241-9 du Code de construction et de l’habitation.

Experts des cautions et des assurances de l’immobilier, nous sommes intégrés au Groupe BPCE, 2e acteur bancaire en France, 4e groupe bancaire européen.

Notre capacité à faire face à nos engagements et à accompagner les changements du marché auprès des clientèles de l’immobilier nous positionne comme un assureur et un garant de référence.